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Récupération des produits...

MAXI TOYS.COM

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après dénommées les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues entre la société NEW MT SAS (nom commercial : “MAXITOYS.COM”) au capital social de 1.000.059,68 € ayant son siège social à VOIRON (38500) – ZI des Blanchisseries, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 887 778 926 (N° TVA intracommunautaire : FR30 887 778 926), ci-après désignée le « Vendeur " et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le Site Internet
« http://www.maxitoys.com » (ci-après désigné le « Site »), ci-après désignée le "Client ".


Article 1 - Généralités

Conditions d’achat
Le Client déclare (i) être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV ou (ii) être un mineur titulaire d’une autorisation de son représentant légal. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de demander un justificatif d’identité attestant de l’âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Client qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

Identification des Parties
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la société NEW MT. Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant les présentes CGV.

Acceptation des CGV
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil français / aux articles VI. 45 et 46 du C.D.E. belge/ à l’article 1135-1 du code civil luxembourgeois. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat.

Application des CGV
Les CGV s’appliquent à tous les achats effectués par le Client via le Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Indivisibilité des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Mises à jour des CGV
Les CGV seront être mises à jour sur le Site à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les mises à jour étant alors applicables à tout acte d’achat postérieur. Informations précontractuelles Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur par mail (serviceclient@maxitoys.com).


Article 2 – Commandes

Modes de commande

Le Client peut passer sa commande : Soit directement sur le Site (livraison à domicile ou en points de retrait) Soit par le système de réservation en ligne suivi d’un retrait et paiement en magasin.
Service de e-réservation : le Client peut effectuer gratuitement une demande de réservation d'un article sur le Site pour un retrait en magasin MAXI TOYS proposant ce service, et payer le jour du retrait en magasin.

Le magasin s'engage, à compter de la demande de réservation du Client effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture du magasin consultables, à titre indicatif, sur le Site.

Le magasin confirmera la réservation totale ou partielle par mail et/ou sms en fonction de la disponibilité des produits commandés. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif. Dès réception du mail ou du sms de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms ou le mail de confirmation, et ce dans le magasin sélectionné par le Client.

Le retrait du produit pourra être effectué par le Client ou la personne indiquée lors du processus de réservation sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client, du mail ou du sms de réservation et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client. Le paiement s'effectue dans le magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au magasin conformément aux CGV du magasin.

Le Client peut opter pour l'annulation de sa réservation depuis le mail confirmation de sa réservation. Un mail d'annulation sera adressé pour confirmer l'annulation de la réservation.

Validation de la commande
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande.

Confirmation de la commande
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale.

Preuve de la commande
Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil français/ l’article XII.25, §6 C.D.E belge/ l’article 1334 du Code civil luxembourgeois. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Exécution de la commande
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. Néanmoins, à défaut de disponibilité d’un produit, le Service Clients du Vendeur s'engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (cf. Article 4, Paiement). Le Site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ou dans le cas d’une commande de produits en quantité anormalement élevée.


Article 3 – Prix et caractéristiques des produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation Français, aux articles VI.2 et VI.3 du livre VI du C.D.E Belge / à l’article L.111-1 du Code de la Consommation Luxembourgeois, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du produit vendu, le plus précisément possible.

Les prix sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix applicables aux produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la commande définitive. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis. Néanmoins, tout changement de prix réalisé par le Vendeur après la commande est sans effet sur la commande elle-même. Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

En cas d'indisponibilité ponctuelle et imprévisible des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail afin de trouver une solution de substitution. Le Vendeur proposera alors le remboursement vers le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai maximum de 72 heures. Au-delà de ce terme, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal.


Article 4 – Paiement

Modes de paiement
Les produits sont payables lors de la confirmation du panier d’achats. Le choix du mode de paiement par le Client intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les produits sont donc payables selon le mode de paiement expressément choisi par le Client sur le Site, parmi les modes de paiement suivants (liste exhaustive) :

Paiement par carte bancaire : Le Client peut réaliser son paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact, Maestro). Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées par notre plateforme de paiement Adyen. A ce titre, le Vendeur n’a accès et ne conserve aucune information bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, conformément aux normes techniques de la DSP2, la deuxième directive sur les services de paiement, l’authentification forte du client (Strong Customer Authentification, SCA) est obligatoire via la double authentification lors des paiements électroniques d’un montant de plus de 30 euros. Au moment de payer par carte bancaire et après réception d’une notification lui demandant de s’authentifier sur son smartphone, deux possibilités s’offrent au Client. Soit il saisit son code personnel sur une application mobile dédiée, soit il procède à un relevé de ses données biométriques (empreinte digitale, reconnaissance faciale, empreintes rétiniennes...). Ceux qui n’utilisent pas de smartphone recevront un SMS à usage unique couplé d’un mot de passe ou se serviront d’un terminal mobile dédié. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.

Confirmation de la commande
Dans tous les cas, la réception du mode de règlement déclenche la préparation et l’envoi d’un mail "Accusé de réception" de la commande du Client. La commande ne sera validée par le Vendeur qu'après vérification et confirmation de la validité du paiement. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de commande manifestement réalisée par un Acheteur vendeur professionnel, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel, (v) d’utilisation abusive, frauduleuse ou déloyale du Site et/ou d’un non-respect des présentes CGV.


Article 5 – Livraison

Délais de livraison
Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier et confirmée par un email automatique reprenant le statut de la commande. Le délai de livraison court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur.

En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison entrainant un retard ou une impossibilité de livraison, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client, seront à la charge de ce dernier.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des présentes CGV. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues ci-après.

Retard de livraison
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client pourra exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraison inclus), sur le compte bancaire débité lors de la commande dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique auprès du Service Client. Le Vendeur propose à l’Acheteur de réexpédier les produits de la commande et notifie l’Acheteur du nouveau délai de livraison. Si à l’expiration de ce nouveau délai l’Acheteur n’a pas reçu les produits de la commande, l’Acheteur pourra demander au Vendeur de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.

Modes de livraison
Le Client dispose de deux modes de livraison lorsqu’il passe commande sur le Site : La livraison à domicile ou la livraison en point de retrait

Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale, à des tarifs variables. Selon le territoire vers lequel le Client souhaite expédier ses articles et /ou le mode de livraison choisi, entre 2 et 10 jours ouvrés de délai de livraison, ou 15 à 30 jours en cas de livraison directe au domicile par le fabricant sont nécessaires.

Frais de livraison
Le montant des frais de livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de livraison est défini en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.

Conditions de livraison
Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage, mais ils sont livrés au

minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

En cas d’absence du Client à son domicile lors de la livraison, en fonction du mode d’expédition, soit un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous, soit le colis est déposé en point de retrait avec une information reprise sur le suivi du colis en ligne. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il devra passer 2 commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

Transport-Réception
La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par les Sites respectifs (France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg).

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, le Client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur via serviceclient@maxitoys.com . En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article 8, Droit de rétractation.


Article 6 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.


Article 7 – Informations sur le montage des appareils

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil acheté, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont vendus préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et tout risque de dysfonctionnement.


Article 8 – Droit de rétractation
Le Client consommateur (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat sans pénalité.
Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.


Afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour, le Client doit contacter au préalable le Vendeur en complétant le formulaire de contact disponible, selon le pays, via le lien :

En outre, le retour du colis de l’Acheteur :
(i) Devra être accompagné de la facture qui accompagne le colis.
(ii) Devra inclure le bon de retour dûment complété par l’Acheteur. Les produits retournés sans Bon de Retour ne seront pas acceptés. De plus, le consommateur est tenu de conserver une preuve d’envoi tant que celui-ci n’a pas obtenu la confirmation du remboursement.
(iii) Devra inclure le cadeau promotionnel éventuellement reçu lors d’une offre commerciale sur le Site.
(iv) Les articles devront être retournés dans leur emballage initial. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens retournés. Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client serviceclient@maxitoys.com.


Les bases légales :
Article L221-18 du Code de la Consommation Français Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien


VI.47. du C.D.E Belge
§ 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51. § 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter: 1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.


L. 222-9. Du Code de la Consommation Luxembourgeois

(1)En dehors des cas où les exceptions prévues au paragraphe (7) du présent article s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 222-10.

(2)Sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, le délai de rétractation visé au paragraphe (1) expire après une période de quatorze jours à compter:

a), en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat;

b), en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:

i., dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;

ii., dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;

iii., dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien;

c), en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, du jour de la conclusion du contrat.

(3)Si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation comme l’exige (. . .) 1 l’article L. 222-3 paragraphe (1) point g) et l’article L. 222-6, paragraphe (1), point h, le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois et prend cours à la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément au paragraphe (2) du présent article.

(4)Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations visées au paragraphe (3) du présent article dans un délai de douze mois à compter du jour visé au paragraphe (2) du présent article, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour de la réception de ces informations par le consommateur.

(5)Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:

a), utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal; ou

b), faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au premier alinéa du présent paragraphe, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation visé audit alinéa et repris dans un règlement grand-ducal, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel est tenu de communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur

(6)L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:

a), d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou

b), de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre. Lorsque le prix d’un bien ou d’un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Sans préjudice du paragraphe précédent et de l’article L. 224-16 du présent Code, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement conformément au présent article entraîne la résiliation de tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception des frais prévus à l’article L. 222-10.

(7)Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats:

a), de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

b), de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

c), de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

d), de fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

e), de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

f), de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

g), de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

h), dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, toutefois, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;

i), de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

j), de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

k), de ventes conclus lors d’enchères publiques;

l), de fourniture de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration, ou liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;

m), de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.


Article 9 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus, auxquelles ne fait pas obstacle la garantie contractuelle consentie par le Vendeur.

Garantie légale de conformité Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français, par les articles 1649bis-1649octies du Code Civil belge et par l’article 212-6 du Code de la consommation luxembourgeois.

Un produit est considéré comme non conforme si le Produit livré est différent de celui qui a été commandé. Le Service Client du Vendeur accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui confirmera la procédure à suivre. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles précités.

Exclusions de la garantie:

  • Remplacement des consommables
  • Usure normale des produits, pièces et accessoires
  • Casse et utilisation non conforme des produits
  • Produit ayant fait l’objet d’une modification en dehors du cadre de la garantie
  • Défectuosité et leurs conséquences liées à toute cause extérieure

Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil Français, aux articles 1641 et suivants du Code civil Belge et aux articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles précité et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Conditions de retour
Si les produits livrés sont non conformes aux produits commandés par l’Acheteur, ceux-ci peuvent être retournés soit dans une boutique Maxi Toys sur présentation de la facture d’achat soit par voie postale. Dans ce dernier ce dernier cas, le retour doit impérativement faire l’objet préalable d’une demande de retour afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur en complétant le formulaire de contact disponible, selon le pays, via le lien :

En outre, le retour du colis de l’Acheteur :
(i) Devra être accompagné de la facture qui accompagne le colis.

(ii) Devra inclure le bon de retour dûment complété par l’Acheteur. Les produits retournés sans Bon de Retour ne seront pas acceptés. De plus, le consommateur est tenu de conserver une preuve d’envoi tant que celui-ci n’a pas obtenu la confirmation du remboursement.

(iii) Devra inclure le cadeau promotionnel éventuellement reçu lors d’une offre commerciale sur le Site.

(iv) Les articles devront être retournés dans leur emballage initial. Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client serviceclient@maxitoys.com.


Article 10 – Données à caractère personnel et cookies
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées que par le Vendeur ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de confidentialité.

Il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un message au Service Client du Vendeur via serviceclient@maxitoys.com ou dpo@maxitoys.com. Le Client pourra être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du Vendeur. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus auprès du Service Client.

Le Site a recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles ici.


Article 11 – Responsabilités
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.


Article 13 – Droit applicable
Les CGV sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site, merci de contacter le Service Clients par mail à l’adresse suivante: serviceclient@maxitoys.com ou par voie postale à l’adresse suivante

NEW MT – Garocentre – Rue Athéna 5 – 7110 Houdeng Goegnies – Belgique.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur au sens du Code de la consommation, peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges consommation :


En Belgique :
Au Luxembourg :

Néanmoins, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit et avant toute demande de médiation au Service Clients. La saisine du médiateur doit s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.

De plus, le Client peut se diriger sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation en cliquant sur le lien suivant:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


Article 14 – Tribunal compétent
Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV avec le Client consommateur au sens du Code de la consommation, et non réglé suivant la procédure décrite ci-dessus, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit, conformément aux règles légales de compétence.

Néanmoins, lorsque le Client est un professionnel, non-consommateur au sens du Code de la consommation, le Tribunal de commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître d’un tel différend.